Accueil / DROIT PUBLIC / Commande publique / Décret n° 18/001 du 12 janvier 2018 portant fixation du taux de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service public
Décret n° 18/001 du 12 janvier 2018 portant fixation du taux de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service public
Ordonnance n° 22/205 du 17 octobre 2022 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale d’un Etablissement public dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la République Démocratique du Congo et les partenaires privés, « APCSC » en sigle
Arrêté d’organisation judiciaire n°001/CAB/ME /MIN/J&GS/022 du 11 janvier 2022 modifiant et complétant l’Arrêté d’organisation judiciaire n°006/CAB/ME/MIN/J&GS/2021 conférant la qualité d’Officier de Police Judiciaire à compétence matérielle restreinte à quelques cadres et agents de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, en sigle « ARMP »
Décret n° 21/04 du 2 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Unité de conseil et coordination du partenariat public-privé, en sigle UC-PPP »