Accord du 4 mai 2000 entre l’Organisation des Nations Unies et la République Démocratique du Congo concernant le statut de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo

Partager

| Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent accord et toute obligation contractée par le gouvernement ou tous privilèges, immunités, facilités ou concessions accordés à…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie