| L’ accord ratifié par la présente loi a pour but de contribuer au développement économique de deux pays ayant des intérêts communs. En outre, il vise à raffermir et diversifier leurs relations commerciales fondées sur les principes de justice, d’équité, de réciprocité des bénéfices ainsi que de l’application du traitement de la nation la plus favorisée conformément aux règles édictées par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022 | Date : 5 mai 2022 | État : en vigueur
Exposé des motifs
Conformément à l’article 129 alinéa 1er de la Constitution, le Parlement a, par la Loi n°21/026 du 24
décembre 2021, habilité le Gouvernement à prendre par Ordonnances-lois des mesures concernant un certain nombre de matières qui relèvent de la loi. Il s’agit notamment de l’autorisation de ratification de l’Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République de la Zambie, signé le 06 août 2015.
En vertu de la loi d’habilitation susvisée, et après délibération en Conseil des Ministres, le Président de la République a promulgué l’Ordonnance-loi n°22/005 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République de la Zambie.
Cet accord a pour but de contribuer au développement économique de deux pays ayant des intérêts communs. En outre, il vise à raffermir et diversifier leurs relations commerciales fondées sur les
principes de justice, d’équité, de réciprocité des bénéfices ainsi que de l’application du traitement de la
nation la plus favorisée conformément aux règles édictées par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
L’application de cet accord permettra :
- l’augmentation du volume des échanges commerciaux ;
- la réalisation des importations et exportations conformément aux règles d’origine ;
- la coopération en matière de lutte contre la fraude et la contrebande ;
- la mise en œuvre du Régime Commercial Simplifié (RECOS) ;
- la construction du poste frontalier à arrêt unique au poste frontalier de Kasumbalesa.
En vue de pérenniser les effets de l’Ordonnance-loi sus-indiquée, le Parlement est appelé à la ratifier conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et de la loi d’habilitation précitée.
Telle est l’économie de la présente Loi.
Loi
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est ratifiée, conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°21/026 du 24 décembre 2021 portant habilitation du Gouvernement, l’Ordonnance-loi n°22/005 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République de la Zambie.
Article 2
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 5 mai 2022
Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO
