Ordonnance-loi n° 22/006 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord commercial bilatéral entre la République Démocratique du Congo et la République d’Angola

Partager

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’Accord commercial bilatéral entre la République…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie