Ordonnance-loi n° 22/007 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

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| Cette ordonnance autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’Accord cadre pour la protection des investissements…

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