Ordonnance-loi n° 22/027 du 27 août 2022 autorisant la ratification du protocole d’accord sur la mise en place d’une commission mixte pour la coopération entre le Ministère des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo et le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale des Emirats Arabes-Unis 

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| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification du Protocole d’accord sur la mise en place d’une…

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