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Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
| Cette convention a pour but d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans…
Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
Arrêté n° SC/120/BGV/COJU/LP/ du 4 juin 2005 portant interdiction d’affichage et de pose de banderoles à travers la ville de Kinshasa
Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap