Convention du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui

Partager

| Cette convention sanctionne toute personne qui, pour satisfaire les passions d’autrui: 1) embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
Arrêté n° SC/120/BGV/COJU/LP/ du 4 juin 2005 portant interdiction d’affichage et de pose de banderoles à travers la ville de Kinshasa
Arrêté n° SC/120/BGV/COJU/LP/ du 4 juin 2005 portant interdiction d’affichage et de pose de banderoles à travers la ville de Kinshasa
Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap
Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap