Accueil / DROIT PUBLIC / Droits humains / Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’entité de liaison des droits de l’homme en République démocratique du Congo
Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’entité de liaison des droits de l’homme en République démocratique du Congo
Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
Arrêté n° SC/120/BGV/COJU/LP/ du 4 juin 2005 portant interdiction d’affichage et de pose de banderoles à travers la ville de Kinshasa
Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap