Décret n° 09/36 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de préparation et de suivi de l’examen périodique universel des droits de l’homme de la République démocratique du Congo

| Il est créé une commission nationale de préparation et de suivi de l’examen périodique universel, en sigle « commission EPU/RDC », ci-après dénommée « la commission ». La…

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