| La nécessité d’atteindre les objectifs de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a justifié l’autorisation de ratification du présent Protocole facultatif.
Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006, n° 13, col. 11 | Date : 12 juin 2000 | Etat : en vigueur
Exposé des motifs
La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constituent des violations graves des droits de l’homme.
En vue de combattre ces actes décriés par l’ensemble de la communauté internationale, les Nations unies ont adopté une Convention pour l’application de laquelle il est apparu la nécessité de renforcer, au moyen d’un instrument approprié, la protection des personnes privées de liberté.
Le Protocole faisant l’objet de cette loi constitue cet instrument approprié et vise l’établissement d’un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent les personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Concernant la République démocratique du Congo où ces actes sont interdits et réprimés par divers textes législatifs et réglementaires, ce Protocole a l’avantage de les renforcer par des moyens non judiciaires à caractère préventif.
Pour son application, ce Protocole prévoit, à l’échelle mondiale, la création d’une structure dénommée « sous-comité de la prévention » qui est lui-même un organe du comité contre la torture et, au niveau national, la mise en place, la désignation ou l’administration par l’État, d’un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La nécessité d’atteindre les objectifs de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a justifié l’autorisation de ratification du présent Protocole facultatif.
L’Assemblée nationale a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Est autorisée la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Fait à Kinshasa, le 12 juin 2006
Joseph Kabila
