Loi n° 13-024 du 7 juillet 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et protocole facultatif 

| Est autorisée, conformément aux articles 213, alinéa 1 et 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative aux droits des personnes handicapées…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.