Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap

Partager

| La présente loi vient de combler le vide juridique en fixant les modalités d’application du droit prévu à l’article 49 de la Constitution par…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie