Ordonnance-loi n° 22/004 du 17 février 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo 

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| Cette ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 février 2022,…

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