Protocole du 9 juin 1998 relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et de peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

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| Il est créé, au sein de l’Organisation de l’unité africaine, une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée «la Cour»),…

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