Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1756 du 28 avril 2022 – Interprétation de l’article 21 de la constitution

| Le  président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, Monsieur Godefroid Mpoyi Kadima, a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 21 de la Constitution…

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