| En vue de faire face aux menaces et risques susceptibles de perturber le déroulement des élections en République démocratique du Congo, il est établi un plan opérationnel permettant d’assurer, dans les meilleures conditions, la sécurisation de l’ensemble du processus électoral.
Source : J.O.RDC., 15 mai 2005, n° 10, col. 5 | Date : 6 mai 2005 | Etat : en vigueur
Vu la Constitution de la transition, spécialement en ses articles 71, 120 alinéa 1er et 173 à 177;
Vu l’accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, spécialement en son annexe V, point 2;
Vu la loi 04-009 du 5 juin 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante, spécialement en ses articles 4, 13, 30 et 32;
Vu la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo;
Vu la loi 04-023 du 12 novembre 2004 portant organisation générale de la défense et des Forces armées;
Vu le décret-loi 002-2002 du 26 janvier 2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise, spécialement son article 33;
Vu le décret 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le président de la République, les vice-présidents de la République, les ministres et les vice-ministres, spécialement en son article 10;
Vu l’ordonnance 78-200 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique, dénommée la Régie des voies aériennes, en abrégé « RVA »;
Vu l’ordonnance 78-206 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique, dénommée Office national de transport, en abrégé « Onatra »;
Vu l’ordonnance 78-207 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique, dénommée Société nationale des chemins de fer du Zaïre, en abrégé « SNCZ »;
Vu le décret 002/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de la Direction générale de migration;
Vu le décret 003/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements;
Considérant les recommandations du séminaire sur la Police nationale congolaise et les autres services exerçant les fonctions de sécurité publique tenu à Kinshasa du 9 au 13 août 2004;
Vu la nécessité et l’urgence;
Sur proposition du ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité;
Le Conseil des ministres entendu;
DÉCRÈTE:
Titre Ier : Des dispositions générales
Article. 1er.
En vue de faire face aux menaces et risques susceptibles de perturber le déroulement des élections en République démocratique du Congo, il est établi un plan opérationnel permettant d’assurer, dans les meilleures conditions, la sécurisation de l’ensemble du processus électoral.
Article. 2.
Ce plan opérationnel s’appuie essentiellement sur la Police nationale congolaise qui, pour la réussite de sa mission, bénéficiera du concours des autres services de sécurité.
Pour garantir la neutralité et le caractère apolitique dans sa mise en oeuvre, ce plan s’assure du respect des droits de l’homme, des lois et règlements de la République, singulièrement les principes légaux relatifs à l’organisation des élections.
Article. 3.
Ce plan opérationnel vise les objectifs suivants:
a. la protection des institutions publiques;
b. la protection des personnes et de leurs biens;
c. la protection du personnel, du matériel et des infrastructures électoraux;
d. la libre expression aux élections;
e. le renseignement opérationnel policier;
f. la coordination opérationnelle entre tous les acteurs qui agissent dans le cadre de la sécurité en République démocratique du Congo;
g. la communication permanente avec la population en vue de l’informer de mesures de sécurité prises.
Titre II : Des structures, organisation et missions
Article. 4.
La réalisation des objectifs cités à l’article précédent sera assurée par les structures suivantes:
• une structure politico-administrative;
• une structure opérationnelle;
• une structure propre à la commission électorale indépendante.
Chapitre Ier : De la structure politico-administrative
Article. 5.
La structure politico-administrative comprend:
• au niveau national, un comité de pilotage de sécurisation du processus électoral, en sigle « CPSE »;
• au niveau provincial, un comité de coordination provincial de la sécurisation des élections, en sigle « CCPSE »;
• au niveau local, un comité de coordination local pour la sécurisation du processus électoral en sigle « CCLSE ».
Section 1re : Au niveau national
Article. 6.
Le comité de pilotage pour la sécurisation des élections a pour missions de:
• adopter la stratégie générale en matière de la sécurisation du processus électoral;
• adopter le plan national de sécurisation des élections;
• adopter le plan stratégique de communication;
• organiser le séminaire sur la sécurisation électorale;
• donner au centre national des opérations des orientations relatives à la répartition des tâches aux forces de l’ordre et services de la sécurisation du processus électoral;
• orienter la Commission électorale indépendante par des recommandations relatives à la sécurisation du processus électoral;
• allouer des moyens logistiques et financiers à toutes les structures de la chaîne de commandement pour la sécurisation du processus électoral et en assurer le contrôle;
• proposer au Gouvernement toute mesure exceptionnelle jugée utile au bon déroulement des élections, notamment la fermeture des frontières, l’interdiction de survol de l’espace aérien, l’intervention de l’armée, etc.
Article. 7.
Le comité de pilotage de sécurisation du processus électoral est composé de personnalités ci-après:
• le ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité: président;
• le délégué de la Commission électorale indépendante: vice-président;
• le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale: membre;
• le ministre de la Défense, Démobilisation et Anciens Combattants: membre;
• le ministre de la Justice: membre;
• le ministre de la Presse et Information: membre;
• le ministre du Budget: membre;
• le ministre des Finances: membre;
• le ministre des Transports et Communications: membre;
• le ministre des Postes et Télécommunications: membre;
• le vice-ministre de l’Intérieur: membre;
• le vice-ministre de l’Intégration de l’Armée: membre;
• le vice-ministre de la Défense: membre;
• le vice-ministre des Anciens combattants et Démobilisation: membre;
• le vice-ministre de la Sécurité et Ordre public: membre;
• le délégué du président de la République: membre;
• le délégué du vice-président de la République en charge de la commission politique, défense et sécurité: membre;
• le délégué du vice-président de la République en charge de la commission économique et financière: membre;
• le délégué du vice-président de la République en charge de la commission reconstruction et développement: membre;
• le délégué du vice-président de la République en charge de la commission socio-culturelle: membre;
• le représentant du secrétaire général des Nations unies chargé de la Mission des Nations unies au Congo, en sigle « MONUC »;
• le délégué de l’Union européenne;
• le représentant-résident du programme des Nations unies pour le développement, en sigle « Pnud »;
• Les ambassadeurs des pays de l’Union européenne et d’Afrique ci-après:
– Afrique du Sud;
– Angola;
– Belgique;
– France;
– Grande Bretagne;
– Pays-Bas.
Article. 8.
Il est adjoint au comité de pilotage pour la sécurisation des élections un groupe mixte d’experts de la communauté internationale et de la République démocratique du Congo dénommé « groupe technique pour la sécurisation au processus électoral », en sigle « GTSE ».
Article. 9.
Le groupe technique pour la sécurisation du processus électoral est chargé de:
• évaluer les menaces et risques sur les élections et proposer des mesures adéquates au CPSE;
• proposer au CPSE la stratégie générale en matière de sécurisation du processus électoral;
• élaborer les stratégies opérationnelles de mise en œuvre des interventions et des aspects techniques liés à la sécurisation des élections;
• assurer le suivi de l’exécution des missions confiées aux intervenants;
• implanter et mettre à niveau les structures de la chaîne de commandement pour la sécurisation du processus électoral;
• assurer le secrétariat des réunions du CPSE;
• faire régulièrement rapport d’activités au CPSE.
Article. 10.
Les experts du groupe technique pour la sécurisation du processus électoral sont nommés par le ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions sur proposition de leurs services respectifs parmi les cadres des organismes ci-après:
• la présidence de la République: 1 expert;
• le ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité: 2 experts;
• le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale: 1 expert;
• le ministère de la Défense nationale, Démobilisation et Anciens combattants: 1 expert;
• la Commission électorale indépendante: 1 expert;
• la Police nationale congolaise: 5 experts;
• l’Agence nationale de renseignements: 1 expert;
• la Direction générale de migration: 1 expert;
• le renseignement militaire: 1 expert;
• les partenaires extérieurs:
– la Mission des Nations unies au Congo: 2 experts;
– L’Union européenne: 3 experts;
– Les ambassades des pays de l’Union européenne et d’Afrique cités à l’article 7 du présent décret: 1 expert par ambassade;
– Le Programme des Nations unies pour le développement: 1 expert (gestionnaire du projet).
Le groupe technique pour la sécurisation du processus électoral est dirigé par un officier de la Police nationale congolaise ayant rang d’inspecteur divisionnaire adjoint, assisté du gestionnaire du projet et d’un secrétaire.
Section 2 : Au niveau provincial
Article. 11.
Le comité de coordination provincial pour la sécurisation du processus électoral a pour missions de:
• exécuter les directives du CPSE en matière de sécurisation des élections;
• garantir le bon fonctionnement des structures de la sécurisation des élections à l’échelon provincial;
• centraliser et exploiter toutes les données relatives à la poursuite du processus électoral fournies par les intervenants locaux et émettre les directives permettant l’aboutissement de celui-ci;
• assurer la bonne gestion des moyens logistiques et financiers alloués par le CPSE;
• prendre toute mesure utile au bon déroulement des élections et faire rapport à la hiérarchie.
Article. 12.
Le comité de coordination provincial pour la sécurisation du processus électoral est composé des:
• gouverneur de province;
• bureau de représentation de la Commission électorale indépendante;
• comité provincial de sécurité;
• chef de division de presse et information.
Section 3 : Au niveau local
Article. 13.
Le comité de coordination local pour la sécurisation du processus électoral a pour missions de:
• exécuter les instructions de la hiérarchie en matière de sécurisation des élections;
• garantir le bon fonctionnement des structures de la sécurisation des élections à l’échelon local;
• centraliser et exploiter toutes les données relatives à la poursuite du processus électoral fournies par les intervenants locaux et émettre les directives permettant l’aboutissement de celui-ci;
• assurer la bonne gestion des moyens logistiques et financiers alloués par le CCPSE;
• prendre toute mesure utile au bon déroulement des élections et faire rapport à la hiérarchie.
Article. 14.
Le comité de coordination local pour la sécurisation du processus électoral est composé, selon le cas, des:
• commissaire de district ou administrateur de territoire;
• bureau de liaison de la Commission électorale indépendante;
• comité local de sécurité.
Chapitre II : De la structure opérationnelle
Article. 15.
La structure opérationnelle comprend:
• au niveau national, le centre national des opérations, en sigle « CNO »;
• au niveau provincial, le centre provincial des opérations, en sigle « CPO »;
• au niveau local, le centre local des opérations, en sigle « CLO ».
Section 1re : Au niveau national
Article. 16.
Le centre national des opérations a pour missions de:
• élaborer le projet de plan national de sécurisation des élections;
• répartir les tâches et les responsabilités entre les forces et les services de l’ordre pour la sécurisation du processus électoral conformément à la loi;
• centraliser et exploiter toutes les données relatives à la poursuite du processus électoral fournies par les différents intervenants et émettre les directives nécessaires à l’aboutissement de celui-ci;
• traduire les orientations du CPSE en directives à transmettre aux différents centres provinciaux des opérations;
• élaborer le plan national des renseignements et en assurer le suivi;
• participer à l’élaboration du plan national de la communication;
• coordonner les activités de tous les services d’ordre et de sécurité impliqués dans la sécurisation des élections;
• assurer la bonne gestion des moyens logistiques et financiers alloués par le CPSE;
• faire rapport au CPSE.
Article. 17.
Le centre national des opérations est composé des personnalités suivantes:
• l’inspecteur général de la Police nationale congolaise: président;
• le membre du bureau de la Commission électorale indépendante: vice-président;
• le représentant du chef d’état-major général des Forces armées de la République démocratique du Congo: membre;
• l’administrateur principal ayant la sécurité intérieure dans ses attributions: membre;
• le directeur général de la Direction générale de migration (DGM): membre;
• le chef d’état-major du renseignement militaire: membre;
• le directeur de la direction des renseignements généraux et services spéciaux de la Police nationale congolaise: membre;
• le représentant de la police civile des Nations unies;
• tout autre cadre de la Police nationale congolaise ou des Forces armées de la République démocratique du Congo dont la présence est jugée nécessaire par le comité de pilotage pour la conception et la direction des opérations.
Section 2 : Au niveau provincial
Article. 18.
Le centre provincial des opérations a pour missions de:
• élaborer des plans provinciaux de la sécurisation des élections conformément aux directives opérationnelles du centre national des opérations et des instructions particulières du comité provincial de sécurisation des élections;
• coordonner les activités opérationnelles des différentes forces de l’ordre et de sécurité œuvrant en province;
• assurer la bonne gestion des moyens logistiques et financiers alloués par le CPSE;
• faire rapport au centre national des opérations et au comité de coordination provinciale de la sécurisation du processus électoral.
Article. 19.
Le centre provincial des opérations est composé comme suit:
• l’inspecteur provincial de la Police nationale congolaise: président;
• le coordonnateur du bureau de représentation provincial de la Commission électorale indépendante: vice-président;
• le commandant région militaire des Forces armées;
• le comité provincial de sécurité;
• le représentant de la police civile des Nations unies.
Section 3 : Au niveau local
Article. 20.
Le centre local des opérations a pour missions de:
• élaborer des plans locaux de la sécurisation des élections conformément aux ordres du centre provincial et des instructions du comité de coordination local de sécurité des élections;
• coordonner les activités opérationnelles des différentes forces de l’ordre et de services de sécurité œuvrant à l’échelon local;
• assurer la bonne gestion des moyens logistiques et financiers alloués par le CPO;
• faire rapport au CPO et au CCLSE.
Article. 21.
Le centre local des opérations est composé des:
• commandant de district ou du commissariat de la Police nationale Congolaise;
• responsable du bureau de liaison de la Commission électorale indépendante;
• comité local de sécurité;
• représentant de la police civile des Nations unies.
Chapitre III : De la structure de la Commission électorale indépendante
Article. 22.
La structure propre à la Commission électorale indépendante est celle dont l’organisation et la composition sont prévues par la loi 04-009 du 5 juin 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante.
Chapitre IV
Des missions spécifiques de la Police nationale et de différents services de sécurité
Section 1re : De la Police nationale congolaise
Article. 23.
Sans préjudice de ses missions ordinaires, la Police nationale congolaise est chargée de missions spécifiques ci-après:
• maintenir et rétablir l’ordre et la tranquillité publics à l’intérieur du pays durant le processus électoral;
• assurer la protection des institutions et des hautes autorités de la transition;
• assurer la sécurité du personnel, du matériel, des installations et des intervenants en rapport avec le processus électoral;
• prendre les mesures requises pour le bon fonctionnement des campagnes, de différents scrutins et investitures sur l’ensemble du pays;
• assurer la protection des autorités et institutions publiques;
• renseigner la hiérarchie.
Article. 24.
Sous l’autorité du comité de pilotage de sécurisation du processus électoral, le centre national des opérations veille à la sécurisation du processus électoral en trois phases:
1o. La phase pré-électorale qui comprend:
a. la publication du calendrier électoral;
b. la passation des marchés électoraux;
c. l’identification des nationaux et l’établissement des listes électorales;
d. Les campagnes électorales.
2o. La phase électorale qui comprend:
a. le référendum;
b. le scrutin au niveau local;
c. le scrutin au niveau législatif;
d. le scrutin au niveau présidentiel.
3o. La phase post-électorale qui comprend:
a. le dépouillement;
b. l’annonce des résultats;
c. les négociations gouvernementales;
d. l’investiture du président de la République;
e. la mise en place du Gouvernement;
f. le rapport général des élections devant l’Assemblée nationale.
Article. 25.
Pour chaque phase, le plan opérationnel sera exécuté:
• au niveau national, sous la surveillance du ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité;
• au niveau provincial, sous le contrôle du gouverneur de province;
• au niveau local, sous la direction du commissaire de district ou, le cas échéant, de l’administrateur de territoire.
Article. 26.
Durant toute la période électorale, les dispositifs sécuritaires prévoient l’articulation des forces suivantes:
a. des services de renseignements;
b. des centres des opérations;
c. des unités spécialisées de protection rapprochée et de protection des institutions;
d. des unités territoriales chargées de la protection des personnes et des biens en général;
e. des unités territoriales chargées de la protection des centres d’inscription et bureaux de vote;
f. des unités de réserve et d’intervention de la Police nationale congolaise;
g. des unités de réserve des Forces armées de la République démocratique du Congo.
Section 2 : Des Forces armées de la République démocratique du Congo
Article. 27.
Les Forces armées de la République démocratique du Congo ont pour missions de:
• constituer des unités de réserve prêtes à renforcer la Police nationale congolaise, sur réquisition préalable de l’autorité politico-administrative ou de la Commission électorale indépendante, dans l’exécution du maintien et du rétablissement de l’ordre public;
• participer aux réunions de coordination de sécurisation des élections prévues à tous les niveaux;
• occuper les points sensibles militaires;
• poursuivre le désarmement des milices et des bandes armées étrangères dans le territoire congolais en collaboration avec la MONUC et les troupes de l’Union africaine;
• poursuivre l’intégration de l’Armée.
Article. 28.
Durant toute la période du processus électoral, la garde spéciale de sécurité présidentielle a pour missions de:
• assurer la garde et la protection du président de la République ainsi que celles des hôtes de marque;
• assurer la sécurité des installations présidentielles.
Section 3 : Des services de renseignements
Article. 29.
Les services de renseignements ont pour missions de:
• recueillir des renseignements susceptibles de déstabiliser les opérations électorales. À cet effet, les services de renseignements doivent:
– établir un plan de recherche des renseignements;
– centraliser et évaluer les données;
– assurer la diffusion aux différents échelons de la chaîne de commandement;
– faire la synthèse au CPSE.
Article. 30.
Pendant la période électorale, la Direction générale de migration a pour missions de:
• renforcer le contrôle du flux migratoire des personnes;
• exécuter les mesures prises par le CPSE et les instructions particulières des structures de la chaîne de commandement concernant le mouvement des personnes en République démocratique du Congo et la sécurité aux frontières;
• assurer l’encadrement des réfugiés congolais à leur retour au pays.
Section 4 : Des polices des entreprises publiques
Article. 31.
Les polices Ofida, Onatra, RVA et SNCC ont pour missions de:
• participer à la protection du matériel électoral aux aéroports, aux ports, aux gares et dans les entrepôts;
• faire rapport à la hiérarchie.
Titre III : Des dispositions finales
Article. 32.
À la fin du processus électoral, le GTSE élabore le rapport final qu’il soumet à l’approbation du CPSE qui, après adoption, le transmet au Gouvernement.
Les structures faisant l’objet du présent décret cessent de fonctionner dès l’adoption du rapport général des élections par l’Assemblée nationale.
Article. 33.
Le ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Joseph Kabila