Loi n° 05-012 du 2 décembre 2005 modifiant et complétant la loi 05-010 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum constitutionnel en République démocratique du Congo

| La présente loi modifie et complète l’article 1er de  la loi 05-010 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum constitutionnel en République démocratique du…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.