Loi n° 16-007 du 29 juin 2016 modifiant et complétant la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo 

| La présente loi modifie les articles 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo. Source :…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.