Loi organique n° 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (Texte coordonné).

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| La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante, conformément à l’article 211 de la Constitution. Source : J.O.RDC, 28 juillet 2010,…

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