Loi organique n° 21-012 du 3 juillet 2021 modifiant et complétant la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante telle que modifiée et complétée par la loi organique 13-012 du 19 avril 2013 

Partager

| La présent loi modifie et complète les articles 10, 12, 14, 17, 21bis, 22, 24, 24bis, 25, 25bis a, 25bis b, 28, 42 et 52. Source :…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Loi n°22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011, la Loi n°15/001 du 12 février 2015 et la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017
Loi n°22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011, la Loi n°15/001 du 12 février 2015 et la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017
Ordonnance n° 22/061 du 14 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province de Lomami 
Ordonnance n° 22/061 du 14 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province de Lomami 
Ordonnance n° 22/060 du 14 juin 2022 portant investiture du Vice-gouverneur de la Ville de Kinshasa 
Ordonnance n° 22/060 du 14 juin 2022 portant investiture du Vice-gouverneur de la Ville de Kinshasa