Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé fonds national d’aménagement du territoire, « FONAT » en sigle

Législation | Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, un Établissement Public à caractère administratif et technique dénommé Fonds National de l’Aménagement du Territoire,…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.