Accueil / DROIT PUBLIC / Organisation territoriale / Loi n° 82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative de la République, spécialement les articles 2, 4 et 52
Loi n° 82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative de la République, spécialement les articles 2, 4 et 52
| La présente loi porte sur l’organisation territoriale, politique et administrative de la République. Source : J.O.Z., 15 novembre 1988, n° 22, p. 12 | Date : 25 février 1982 | Etat :…
Ordonnance n° 23/003 du 12 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du programme de développement local des 145 territoires
Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé fonds national d’aménagement du territoire, « FONAT » en sigle
Décret n° 13/027 du 13 juin 2013 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations de la province du Nord-Kivu