Loi n° 82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative de la République, spécialement les articles 2, 4 et 52

| La présente loi porte sur l’organisation territoriale, politique et administrative de la République. Source : J.O.Z., 15 novembre 1988, n° 22, p. 12 | Date : 25 février 1982 | Etat :…

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