Accueil / DROIT PUBLIC / Finances publiques / Arrêté ministériel N°CAB/MIN/FINANCES/2022/005 du 22 février 2022 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2021
Arrêté ministériel N°CAB/MIN/FINANCES/2022/005 du 22 février 2022 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2021
| Cet arrêté ministériel fixe les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés reévaluables, définis l’article 2 de l’Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989…
Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire
Ordonnance n° 22/142 du 29 août 2022 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale de la Caisse Nationale de Péréquation