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Circulaire ministérielle n° 662 du 1er octobre 2020 relative au mode de paiement des dettes envers l’État
Décision administrative La présente circulaire s’inscrit dans la droite ligne des mesures d’encadrement du processus de paiement des dettes envers l’État. Elle explicite les innovations…
Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire
Ordonnance n° 22/142 du 29 août 2022 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale de la Caisse Nationale de Péréquation