Décret n° 20/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le décret 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État

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Législation Cet arrêté vient améliorer la traçabilité des opérations des recettes de l’État par l’informatisation du processus de leur encaissement, reversement et comptabilisation au compte…

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