Décret n° 20/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le décret 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État

Législation Cet arrêté vient améliorer la traçabilité des opérations des recettes de l’État par l’informatisation du processus de leur encaissement, reversement et comptabilisation au compte…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.