Loi n° 22/017 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet d’aménagement de la route Bukavu – Goma – phase I (section Bukavu – Nyamukubi) 

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| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l’Accord de prêt conclu entre la…

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