Accueil / DROIT PUBLIC / Finances publiques / Loi n° 22/018 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de crédit n°7020-ZR conclu le 11 février 2022 entre la République Démocratique du Congo et L’Association Internationale de Développement au titre du projet d’amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses
Loi n° 22/018 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de crédit n°7020-ZR conclu le 11 février 2022 entre la République Démocratique du Congo et L’Association Internationale de Développement au titre du projet d’amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses
| Cette loi autorise conformément à l’article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l’accord de crédit n°7020-ZR d’un montant de 125.000.000 USD…