Loi n° 22/021 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l’Accord de crédit n°6951-ZR du 18 aout 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) au titre du Programme National de Développement Agricole (PNDA) 

Partager

| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l’Accord de crédit n°6951-ZR conclu entre…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie