Loi n° 76-021 du 16 septembre 1976 portant création de l’Office de gestion de la dette publique

Partager

| La présente loi crée, sous la dénomination « Office de gestion de la dette publique, en abrégé «Ogedep», un établissement public doté de la…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Conseil des ministres du 10 février 2023 : Adoption de trois textes relatifs au secteur des Finances
Conseil des ministres du 10 février 2023 : Adoption de trois textes relatifs au secteur des Finances
Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire
Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire