Loi n°22/011 du 16 mai 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/007 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord-cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

Partager

| Cet accord a pour objet de mettre en place un cadre de régulation stable facilitant le financement par la Banque Arabe pour le Développement…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Conseil des ministres du 10 février 2023 : Adoption de trois textes relatifs au secteur des Finances
Conseil des ministres du 10 février 2023 : Adoption de trois textes relatifs au secteur des Finances
Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire
Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire