Loi n°22/020 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l’Accord-cadre pour le financement des opérations du secteur privé conclu le 11 aout 2020 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International (OFID) 

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| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l’Accord-cadre pour le financement des opérations…

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