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Loi organique n° 16-028 du 8 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation
| La CNP a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre…
Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire
Ordonnance n° 22/142 du 29 août 2022 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale de la Caisse Nationale de Péréquation