Ordonnance-loi n° 69-008 du 10 février 1968 — Engagements financiers de l’État

| Cette Ordonnance-loi définit les engagements financiers de l’État. Source : M.C., 1968, p. 217 | Date : 10 février 1968 | Etat : en vigueur Article. 1er.  Les engagements financiers de…

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