Ordonnance-loi n° 87-065 du 4 octobre 1987 modifiant et complétant l’article 9 de la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983 

| La présente ordonnance-loi modifie et complète l’article 9 de la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983. Source : J.O.Z., 15 octobre 1987, p. 21 | Date : 4 octobre 1987…

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