Protocole d’accord du 29 mars 2013 relatif aux modalités de consommation des crédits d’investissements dans les secteurs à compétence exclusive des provinces (Modalités pratiques de la gestion concertée)

| Le présent Protocole parte sur la quote-part provinciale des coûts des compétences et responsabilités non encore transférées, retenue en matière des investissements et telles…

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