Loi n° 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo

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| La présente loi fixe le statut des réfugiés en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2002, n° spécial, p. 4 | Date : 16 octobre 2002 | Etat :…

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