Loi n° 14-025 du 8 juillet 2014 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée le 22 octobre 2009 à Kampala, en Ouganda

| La présente loi a pour objet d’autoriser la ratification, par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la protection…

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