Ordonnance n° 67-478 du 29 novembre 1967— Cas où le gouverneur de province peut, à l’intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger.

| À l’intérieur de sa province, le gouverneur de province peut réduire à une ou plusieurs circonscriptions territoriales qu’il détermine la validité territoriale de la…

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