Ordonnance n° 83-164 du 12 septembre 1983 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers

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| Cette ordonnance prévoit notamment que la carte de résidence est délivrée, prorogée ou renouvelée par le commissaire de zone du lieu de résidence de…

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