Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1596 du 09 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la résolution portant motion de défiance votée par l’Assemblée provinciale du Mai-Ndombe en date du 21 juin 2021

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| Le requérant saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de la résolution contenue dans le procès-verbal de la séance plénière consacrée au vote de la…

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