Accueil / DROIT PUBLIC / Institutions politiques / Décret n° 20/028 du 14 octobre 2020 modifiant et complétant le décret 20/010 du 1er avril 2020 portant organisation et fonctionnement du cabinet du Premier ministre
Décret n° 20/028 du 14 octobre 2020 modifiant et complétant le décret 20/010 du 1er avril 2020 portant organisation et fonctionnement du cabinet du Premier ministre
Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE » en sigle
Ordonnance n° 22/065 du 22 juin 2022 portant création d’une cellule d’appui à la mandature du Président de la République Démocratique du Congo à la présidence de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale « CEEAC »
Loi n°22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement