Loi n° 20-011 du 17 du juillet 2020 autorisant la ratification du Traité révisé instituant la Communauté économique des États d’Afrique Centrale

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Législation La loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo du Traité révisé instituant la Communauté économique des États…

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