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Loi n° 20-011 du 17 du juillet 2020 autorisant la ratification du Traité révisé instituant la Communauté économique des États d’Afrique Centrale
Législation La loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo du Traité révisé instituant la Communauté économique des États…
Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE » en sigle
Ordonnance n° 22/065 du 22 juin 2022 portant création d’une cellule d’appui à la mandature du Président de la République Démocratique du Congo à la présidence de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale « CEEAC »
Loi n°22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement