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Loi n° 20-011 du 17 du juillet 2020 autorisant la ratification du Traité révisé instituant la Communauté économique des États d’Afrique Centrale
Législation La loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo du Traité révisé instituant la Communauté économique des États…
Décret n° 22/10 du 04 mars 2022 portant organisation et fonctionnement des Cabinets ministériels
Ordonnance n° 22/020 du 4 mars 2022 abrogeant l’Ordonnance n° 20/144 du 30 octobre 2020 portant création d’un Panel chargé d’accompagner la mandature de la République Démocratique du Congo à la Présidence de l’Union-Africaine pour l’exercice 2021-2022
Décret n° 22/03 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la République Démocratique du Congo et les partenaires privés, en sigle « APCSC »