Loi n° 20-012 du 6 août 2020 autorisant la ratification du Protocole révisé relatif au Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique Centrale

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Législation Ce protocole s’inscrit dans le cadre du Traité révisé de la CEEAC, qui prévoit dans son article 22, l’adoption d’un protocole définissant les objectifs,…

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