| La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnances-lois, les mesures visées à l’article 2 de la présente Loi, conformément à l’article 129…
Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE » en sigle
Ordonnance n° 22/065 du 22 juin 2022 portant création d’une cellule d’appui à la mandature du Président de la République Démocratique du Congo à la présidence de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale « CEEAC »
Arrêté ministériel N°CAB/MIN/CAP/DIRCAB/PKK 019/2022 du 6 avril 2022 portant institution du portrait officiel du Président de la République