Ordonnance n° 20-137 du 24 septembre 2020 modifiant et complétant l’ordonnance 19-066 du 15 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’office privé du chef de l’État

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Législation Cette ordonnance modifie et complète les articles 4, 5, 7 et 9 de l’ordonnance 19-066 du 15 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de…

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