Accueil / DROIT PUBLIC / Institutions politiques / Ordonnance n° 20-137 du 24 septembre 2020 modifiant et complétant l’ordonnance 19-066 du 15 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’office privé du chef de l’État
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Législation Cette ordonnance modifie et complète les articles 4, 5, 7 et 9 de l’ordonnance 19-066 du 15 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de…
Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE » en sigle
Ordonnance n° 22/065 du 22 juin 2022 portant création d’une cellule d’appui à la mandature du Président de la République Démocratique du Congo à la présidence de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale « CEEAC »
Loi n°22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement