Accueil / DROIT PUBLIC / Libertés publiques / Ordonnance-loi n° 22/004 du 17 février 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
Ordonnance-loi n° 22/004 du 17 février 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 février 2022,…
Décret n°22/17 du 09 avril 2022 portant transformation d’un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l’information et d’informatique de santé, “ANICIS” en sigle, en un établissement public dénommé agence nationale d’ingénierie clinique et du numérique de la santé, “ANICIS” en sigle
Décret n°22/08 du 02 mars 2022 portant création d’une carte nationale d’identité en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /202l /020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en République Démocratique du Congo