Arrêté ministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSECAC/GKM/07/2020 du 31 mars 2020 portant interdiction d’acquisition, de distribution et de port des uniformes, tenues et accessoires des forces de défense, de l’ordre et des services de sécurité ou tous autres effets similaires, par des personnes non revêtues de cette qualité

Partager

Législation | Cet arrêté ministériel interdit à toute personne, sans qualité ni droit, d’acquérir, de distribuer ou de porter des uniformes, tenues et/ou accessoires des…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie

Ordonnance n° 22/030 du 5 mai 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
Ordonnance n° 22/030 du 5 mai 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
Ordonnance n° 22/028 du 20 avril 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
Ordonnance n° 22/028 du 20 avril 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
 Loi n° 22/002 du 19 avril 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
 Loi n° 22/002 du 19 avril 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo