Arrêté ministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSECAC/GKM/07/2020 du 31 mars 2020 portant interdiction d’acquisition, de distribution et de port des uniformes, tenues et accessoires des forces de défense, de l’ordre et des services de sécurité ou tous autres effets similaires, par des personnes non revêtues de cette qualité

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

Législation | Cet arrêté ministériel interdit à toute personne, sans qualité ni droit, d’acquérir, de distribuer ou de porter des uniformes, tenues et/ou accessoires des…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie