Arrêté ministériel n° 25/CAB/VPM/MININTERSECAC/GKM/07/2020 du 31 mars 2020 portant interdiction d’acquisition, de distribution et de port des uniformes, tenues et accessoires des forces de défense, de l’ordre et des services de sécurité ou tous autres effets similaires, par des personnes non revêtues de cette qualité

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Législation | Cet arrêté ministériel interdit à toute personne, sans qualité ni droit, d’acquérir, de distribuer ou de porter des uniformes, tenues et/ou accessoires des…

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