Décret n° 22/ 07 du 02 mars 2022 portant création d’un fichier général de la population en République Démocratique du Congo

Ordonnance n° 22/025 du 4 avril 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Loi n° 22/001 du 4 avril 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Ordonnance N° 22/024 du 18 mars 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo