Ordonnance-loi n° 22/001 du 03 janvier 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Partager

| Cette ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 3 janvier 2022,…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie